Nos C.G.V.

ARTICLE 1 – Généralités
Le fait de nous passer un ordre de prestation quel qu’il soit implique l’acceptation intégrale et sans aucune réserve de nos conditions générales. La dérogation exceptionnelle et momentanée à l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation définitive pour les commandes ultérieures.

ARTICLE 2 – Achats de marchandises
Le vendeur garantit la qualité, la conformité et l’origine des marchandises vendues et/ou livrées par ses soins. Le vendeur est responsable et garantit que toute marchandise livrée ou enlevée par nos véhicules sur ces sites et/ou instructions réponds à la législation concernant la sécurité, la santé et l’environnement. Les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, les marchandises seront renvoyées aux frais et sous la responsabilité du vendeur. Le dommage subi par l’acheteur y compris les frais pour l’enlèvement des marchandises contaminées et/ou dangereuses pour l’environnement seront intégralement à la charge du vendeur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur, le transfert de risque s’effectuant après déchargement sur nos sites (que nous ayons ou non procédé au transport). Le vendeur respectera les instructions de sécurité de l’acheteur lors du déchargement des marchandises, tout incident relevant de sa seule responsabilité.

ARTICLE 3 – Fabrication et Livraison
Les marchandises enlevées sur nos sites voyagent aux risques et périls du transporteur et/ou du destinataire. La facturation se fera exclusivement d’après nos bons de livraisons et aucune constatation ne sera admise après le départ du véhicule de nos sites.
Le respect de la qualité fait l’objet de nos soins permanents. En cas de demande d’un contrôle extérieur, il sera effectué aux frais du demandeur, notre Société ne pourra être tenue responsable d’une non-qualité sans avoir pu en constater l’existence par retour sur notre site. Nous ne pourrons être tenu pour responsables en cas de force majeur, (grève, pénurie de produits etc…).

ARTICLE 4 – Responsabilité/Garantie
Le fait de nous passer un ordre de fabrication vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Notre responsabilité est strictement limitée à la réfection pure et simple des travaux facturés pour les pièces reconnues défectueuses, sans que nous soyons tenus à aucun autre dédommagement pour d’éventuels préjudices corporels, matériels et/ou immatériels causés directement aux clients, leurs donneurs d’ordre et/ou utilisateurs.

ARTICLE 5 – Qualité
Pour le respect de nos clients et de la qualité de nos produits, nous sommes certifiés ISO 9001 V2015 et IATF 16949 et nous réservons le droit de refuser toute marchandise ou déchargement non conforme à l’article 2 ci -dessus.

ARTICLE 6 – Facturation
Sauf convention contraire écrite et acceptée par nous, le règlement de nos factures s’effectue à 30 jours date de facture.
Sauf report sollicité à temps et expressément accepté par notre société, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelques soit le monde de règlement initialement prévu
– L’application d’un intérêt de retard calculé au taux de 1% par mois de retard, plus un forfait de 40€.
Le paiement d’intérêts de retard ne peut en aucun cas être considéré comme valant acceptation de délai de règlement.
Dans tous les cas, le minimum de facturation est fixé à 110. 00 € en prestation cataphorèse normale, 130.00 € en peinture thermolaquée, 140.00 € en peinture « IEP » ( inertie eau potable).

ARTICLE 7 –  Droit applicable, juridiction
Toutes nos transactions, achat, vente, prestation sont régies par le droit Français Pour tout litige le Tribunal de Créteil est seul compétent.

Edition 10/2019